Professions libérales : réforme des sociétés à anticiper avant le 31 août 2025
Ce que change la nouvelle réglementation pour votre structure
Une réforme importante est entrée en vigueur pour les professions libérales réglementées exerçant en société. Les structures existantes avant le 1er septembre 2024 ont jusqu’au 31 août 2025 pour mettre leurs statuts en conformité.
Les sociétés concernées sont nombreuses : SCP, SEL, SPFPL, sociétés en participation, ainsi que les SARL et SAS utilisées par les professions juridiques et judiciaires. Cette réforme vise à harmoniser les règles d’exercice professionnel, sans changer fondamentalement les cadres déjà existants.
Il est nécessaire de vérifier que vos statuts respectent les nouvelles règles.
Pour les SEL, cela implique notamment la suppression du plafonnement des apports en compte courant et l’introduction d’un droit de retrait pour les associés. Un autre point clé est que la direction de la société doit être assurée par un professionnel libéral associé exerçant au sein de la structure.
Au plan fiscal, aucun changement n’a été prévu par les textes. Toutefois, une décision du Conseil d’État impose désormais de distinguer, dans les sociétés à l’IS, la rémunération issue de l’activité libérale (relevant des BNC) et celle liée à la fonction de direction (imposée comme salaire). Cette règle, jusqu’alors propre aux SEL, pourrait être étendue.
Pour éviter tout risque juridique ou fiscal, un audit complet de vos statuts est vivement conseillé.
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