Pacte Dutreil : sécuriser votre transmission et éviter les pièges

Le pacte Dutreil est un outil majeur pour transmettre une entreprise tout en bénéficiant d’une exonération de 75 % sur les droits à payer. C’est un dispositif très avantageux, mais soumis à des conditions strictes.

Avantages fiscaux

La transmission de titres de société peut bénéficier :

• d’une exonération de 75 %,
• et, si le donateur a moins de 70 ans, d’une réduction supplémentaire de 50 % des droits en cas de donation en pleine propriété.

Conditions principales :

• société exerçant une activité opérationnelle,
• engagement collectif de conservation de 2 ans portant sur une certaine proportion des droits,
• conservation individuelle des titres sur 4 ans,

exercice d’une fonction de direction pendant l’engagement et les 3 années suivant la transmission.

Exemple simplifié

Pour une donation-partage portant sur 5 000 000 € de titres :

• avec pacte Dutreil : environ 20 347 € de droits par enfant,
• sans pacte Dutreil : environ 312 678 €.
  

Économie totale : plus de 580 000 €.

Les pièges les plus fréquents

• Engagement collectif mal rédigé : risque d’annulation de l’avantage fiscal.
• Oubli de mettre fin à l’engagement collectif : les engagements individuels ne démarrent jamais.
• Donation ou cession interdite pendant l’engagement individuel
• Changement de structure via holding interposée : peut casser les seuils requis.
• Obligations déclaratives non respectées : attestations, notifications, délais.
• Donation en nue-propriété sans clause statutaire adaptée : les droits de vote de l’usufruitier doivent être limités.

Bon à savoir

Vous pouvez signer un pacte Dutreil « préventif » sans transmettre immédiatement les titres. Cela peut vous faire gagner jusqu’à 2 ans dans les délais.Ce dispositif est flexible : périmètre personnalisable, engagements multiples possibles.